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Arrêté du 22 janvier 2008

Article 13

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Article 13

Au cinquième alinéa du paragraphe a de l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2007 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement, les mots : le président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique ou son représentant sont remplacés par les mots : le président du comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice ou son représentant .

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Abrogé20 novembre 2008

Créé le 3 février 2008 · Abrogé le 20 novembre 2008

Au cinquième alinéa du paragraphe a de l'article 2 de l'arrêté du 19 septembre 2007 portant composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres compétente pour les marchés publics et accords-cadres passés par la direction de l'administration générale et de l'équipement, les mots : le président de la commission de l'informatique, des réseaux et de la communication électronique ou son représentant sont remplacés par les mots : le président du comité de gouvernance des systèmes d'information du ministère de la justice ou son représentant .

Historique des versions

En vigueur du dimanche 3 février 2008 au mercredi 19 novembre 2008

Source : Légifrance