Créé le 1 février 2008
Les arrêtés du 18 mai 1994 et du 13 juin 1994susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.
Arrêté du 22 janvier 2008
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2008
Créé le 1 février 2008
Les arrêtés du 18 mai 1994 et du 13 juin 1994susvisés sont abrogés à compter du 1er janvier 2011.
En vigueur depuis le vendredi 1 février 2008