JORF n°26 du 31 janvier 2007

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2007, Mme Halle (Pauline), épouse Thomas, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Etampes.


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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2007, Mme Halle (Pauline), épouse Thomas, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Etampes.