JORF n°26 du 31 janvier 2007

Arrêté du 22 janvier 2007

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2007, Mme Halle (Pauline), épouse Thomas, greffière du deuxième grade, est, à compter de la date de passation des comptes, nommée régisseuse titulaire du tribunal d'instance d'Etampes.