Créé le 13 février 2007
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service administratif du commissariat de l'air, division " transport aérien ", 26, boulevard Victor, 00462 Armées.
Créé le 13 février 2007
En vigueur depuis le mardi 13 février 2007
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service administratif du commissariat de l'air, division " transport aérien ", 26, boulevard Victor, 00462 Armées.