Arrêté du 22 janvier 2007

Article 5

Créé le 13 février 2007

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du service administratif du commissariat de l'air, division " transport aérien ", 26, boulevard Victor, 00462 Armées.

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En vigueur depuis le mardi 13 février 2007

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