Créé le 13 février 2007
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Arrêté du 22 janvier 2007
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 13 février 2007
Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.