Créé le 13 février 2004
L'arrêté du 16 novembre 2001 relatif à la fixation des redevances perçues par l'Institut national des appellations d'origine au titre des services rendus est abrogé.
Arrêté du 22 janvier 2004
Article 4
Effets de cet article
cite
Arrêté 2001-11-16
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 13 février 2004