Arrêté du 22 janvier 2004

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 31 mai 1950, modifié par l'arrêté du 13 janvier 1964, portant création et organisation de la commission administrative paritaire du personnel de l'expansion économique à l'étranger est abrogé. Toutefois, la commission administrative paritaire en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de ses membres.

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L'arrêté du 31 mai 1950, modifié par l'arrêté du 13 janvier 1964, portant création et organisation de la commission administrative paritaire du personnel de l'expansion économique à l'étranger est abrogé. Toutefois, la commission administrative paritaire en exercice à la date de publication du présent arrêté continuera à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de ses membres.

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