Arrêté du 22 janvier 2004

Article 3

Créé le 1 janvier 2004

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004