Arrêté du 22 janvier 2003

Article 7

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Article 7

Le bureau de vote recueille les votes à l'urne, constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal des opérations électorales et proclame les résultats.

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Le bureau de vote recueille les votes à l'urne, constate le nombre de votants, procède au dépouillement du scrutin, établit le procès-verbal des opérations électorales et proclame les résultats.

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