JORF n°21 du 25 janvier 2002

Article 1

Article 1

Le montant maximum de l'indemnité allouée aux personnalités indépendantes par avis rendu est fixé à 18 903,68 EUR.


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Version 1

Le montant maximum de l'indemnité allouée aux personnalités indépendantes par avis rendu est fixé à 18 903,68 EUR.