Créé le 26 janvier 2002
Le montant maximum de l'indemnité allouée aux personnalités indépendantes par avis rendu est fixé à 18 903,68 €.
Arrêté du 22 janvier 2002
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002
Créé le 26 janvier 2002
Le montant maximum de l'indemnité allouée aux personnalités indépendantes par avis rendu est fixé à 18 903,68 €.
En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002