Créé le 26 janvier 2002
Le montant maximum de l'indemnité allouée aux personnalités indépendantes par avis rendu est fixé à 18 903,68 €.
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Arrêté du 22 janvier 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2002-98 du 22 janvier 2002 relatif aux conditions d'indemnisation des personnalités indépendantes intervenant dans le cadre de la convention européenne d'arbitrage signée le 23 juillet 1990 (90/436/CEE),
Arrêtent :
Créé le 26 janvier 2002
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 janvier 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly