Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2002-98 du 22 janvier 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la convention européenne d'arbitrage relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées du 23 juillet 1990 (90/436/CEE),

Article 1

Créé le 25 janvier 2002

Les personnalités indépendantes appelées à participer à la commission consultative instituée à l'article 7 de la convention européenne d'arbitrage signée le 23 juillet 1990 susvisée peuvent percevoir, au titre de leur participation, une indemnité par avis rendu. L'indemnité est majorée de 10 % en faveur du président de la commission.

1 version

1 cité

Article 2

Créé le 25 janvier 2002

Le montant plafond de l'indemnité, réparti entre les personnalités indépendantes ayant participé à l'avis, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre chargé du budget et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat.

1 version

Article 3

Créé le 25 janvier 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 2002

Décret n°2002-98 du 22 janvier 2002
Article 1
Article 2
Article 3