Arrêté du 22 janvier 2002

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des pouvoirs généraux de contrôle prévus par le décret du 26 mai 1955 susvisé, les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les marchés de Gaz de France sont fixées ainsi qu'il suit.

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Sans préjudice des pouvoirs généraux de contrôle prévus par le décret du 26 mai 1955 susvisé, les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les marchés de Gaz de France sont fixées ainsi qu'il suit.

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