Créé le 18 mars 1998
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la préfecture (cabinet) territorialement compétente.
Arrêté du 22 janvier 1998
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 18 mars 1998