Arrêté du 22 janvier 1998

Article 2

Créé le 18 mars 1998

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Toutes les données relatives à un établissement recevant du public, à savoir :
  • maître d'ouvrage ;
  • propriétaire ;
  • exploitant ;
  • architecte ;
  • bureau d'étude ;
  • bureau de contrôle ;
  • entreprises ;
  • chef du service de sécurité ;
  • sapeur-pompier préventionniste ;
  • membres des commissions de sécurité ;
  • maire ;
  • autres personnes ou administrations convoquées en raison de leur compétence ;
  • raison sociale ou dénomination de l'ERP ;
  • activité(s) ;
  • description sommaire ;
  • adresse et téléphone ;
  • type principal/catégorie ;
  • effectif du public et du personnel ;
  • réglementation applicable ;
  • numéro et date du permis de construire ou déclaration de travaux ;
  • date de l'ouverture (ou de l'arrêté de fermeture) ;
  • date de la dernière visite de la commission de sécurité ;
  • nature de l'avis de la commission de sécurité.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 1998