Arrêté du 22 janvier 1998

Article 1

Créé le 18 mars 1998

Est autorisée la création dans les préfectures d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion de la liste départementale des établissements recevant du public (ERP).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 1998