Arrêté du 22 janvier 1998

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Un règlement intérieur définira les modalités de fonctionnement de cette commission consultative de la commande publique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 janvier 1998 au vendredi 26 août 2016

Source : Légifrance