Abrogé par Décret n°2016-1154 du 24 août 2016 - art. 7
Créé le 30 janvier 1998 · Abrogé le 27 août 2016
Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité des membres présents. Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.