Arrêté du 22 janvier 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité des membres présents. Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 janvier 1998 · Abrogé le 27 août 2016

Les avis rendus par la commission consultative le sont à la majorité des membres présents. Le président, en cas de partage égal des voix, a voix prépondérante.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 janvier 1998 au vendredi 26 août 2016

Source : Légifrance