JORF n°24 du 29 janvier 1997

Art. 6. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 juillet 1996 susvisé sont applicables au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole.


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Art. 6. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 juillet 1996 susvisé sont applicables au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole.