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Arrêté du 22 janvier 1997

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, modifiée, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 modifié portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole ;

Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées au ministère de l'économie et des finances ;

Sur les propositions du directeur de la comptabilité publique,

Arrêtent :

Art. 1er. - Il est institué dans les services du Trésor public deux commissions administratives paritaires compétentes, respectivement à l'égard des personnels ci-après :

Commission administrative paritaire no 1

Receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole.
Receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole.

Commission administrative paritaire no 2

Inspecteurs du Trésor public hors métropole.

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Art. 2. - La composition des commissions administratives paritaires prévues à l'article 1er est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0024 du 29/01/97 Page 1514
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Art. 3. - Les votes en vue de l'élection à la commission no 1 s'effectuent uniquement par correspondance.
Votent également par correspondance les électeurs au titre de la commission no 2 qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une section de vote.
Il en est de même des personnels en service détaché, en congé administratif, de convalescence, de maladie ou en position d'absence régulièrement autorisée, ainsi que ceux qui, le jour du scrutin, se trouvent empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre à la section de vote locale à laquelle ils sont rattachés.

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Art. 4. - Il est créé deux bureaux de vote centraux auprès du directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et un bureau de vote spécial auprès de chaque chef de poste comptable supérieur.
Une section de vote fonctionne auprès de chaque bureau de vote central et de chaque bureau de vote spécial.

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Art. 5. - Sont rattachés aux sections de vote placées auprès des bureaux de vote centraux tous les électeurs au titre de la commission no 1 ainsi que les électeurs au titre de la commission no 2 qui, au jour du scrutin, sont détachés dans une autre administration ou se trouvent en congé en métropole ou dans un département d'outre-mer.
Tous les autres électeurs sont rattachés à la section placée auprès de chaque chef de poste comptable supérieur dont ils relèvent.

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Art. 6. - Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 23 juillet 1996 susvisé sont applicables au corps des inspecteurs du Trésor public hors métropole.

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Art. 7. - L'arrêté du 14 mai 1964 modifié instituant des commissions administratives paritaires pour le corps des inspecteurs du Trésor hors métropole est abrogé.
Toutefois, les commissions administratives paritaires, en exercice lors de la publication du présent arrêté, continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.

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Art. 8. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

IL EST INSTITUE DANS LES SERVICES DU TRESOR PUBLIC 2 COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP) COMPETENTES,RESPECTIVEMENT A L'EGARD DES PERSONNELS CI-APRES:

CAP N0 1: RECEVEURS-PERCEPTEURS DES FINANCES DE 1ERE CLASSE HORS METROPOLE; RECEVEURS-PERCEPTEURS DES FINANCES DE 2EME CLASSE HORS METROPOLE;

CAP N0 2: INSPECTEURS DU TRESOR PUBLIC HORS METROPOLE.

COMPOSITION DESDITES CAP ET PROCEDURES ELECTORALES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 14-05-1964 MODIFIE.

Fait à Paris, le 22 janvier 1997.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel

et de l'administration,

P. Parini

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel

et de l'administration,

P. Parini

Arrêté du 22 janvier 1997