Art. 1er. - Il est institué dans les services du Trésor public deux commissions administratives paritaires compétentes, respectivement à l'égard des personnels ci-après :

Commission administrative paritaire no 1

Receveurs-percepteurs des finances de 1re classe hors métropole.
Receveurs-percepteurs des finances de 2e classe hors métropole.

Commission administrative paritaire no 2

Inspecteurs du Trésor public hors métropole.