Abrogé par Arrêté du 28 novembre 2019 - art. 5
Créé le 28 janvier 1996 · Abrogé le 1 décembre 2019
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.