Arrêté du 22 janvier 1996

Article 5

Abrogé6 janvier 1999

Créé le 7 février 1996

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau interarmées du logement en région parisienne, 19, boulevard de Latour-Maubourg, 00450 Armées (Paris 7e).

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Abrogé depuis le mercredi 6 janvier 1999

En vigueur du mercredi 7 février 1996 au mardi 5 janvier 1999

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès du bureau interarmées du logement en région parisienne, 19, boulevard de Latour-Maubourg, 00450 Armées (Paris 7e).