Arrêté du 22 janvier 1993

Article 25

Abrogé28 novembre 2004

Créé le 14 février 1993

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Des frais de déplacement et de séjour leur sont attribués dans les conditions fixées par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 novembre 2004

En vigueur du dimanche 14 février 1993 au samedi 27 novembre 2004