Abrogé30 décembre 2009
Abrogé par Arrêté du 18 décembre 2009 - art. 10 (V)
Créé le 16 mars 1993
L'arrêté du 3 mars 1981 modifié est abrogé.
Arrêté du 22 janvier 1993
Article 42
Effets de cet article
cite
Arrêté 1981-03-03
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 décembre 2009
Abrogé parArrêté du 18 décembre 2009art. 10 (V)
En vigueur du mardi 16 mars 1993 au mardi 29 décembre 2009