Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par l’Institut des hautes études de la sécurité intérieure et énumérées à l’article 1er du décret susvisé sont rattachées, par voie de fonds de concours, après application d’un prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au chapitre 37-50 (Instituts d’études. - Dépenses diverses) du budget de l’intérieur.