Arrêté du 22 janvier 1993

Signaler une erreur de données

Art. 1er. - Les sommes provenant de la rémunération des services rendus au titre de diverses prestations fournies par la direction générale de la police nationale et énumérées à l’article 1er, du décret susvisé sont rattachées, par voie de fonds de concours, après application d’un prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au chapitre 34-41 (Police nationale. - Moyens de fonctionnement) du budget de l’intérieur.

Historique des versions