JORF n°26 du 31 janvier 1992

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant no 5 du 13 novembre 1991 Salaires minima des cadres (au 1er novembre 1991) à la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques du 17 février 1982, les dispositions de l'avenant no 5 du 13 novembre 1991 Salaires minima des cadres (au 1er novembre 1991) à la convention collective susvisée.