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Arrêté du 22 janvier 1992

Article 10

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Article 10

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur, le cas échéant.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 31 janvier 1992 · Abrogé le 1 janvier 2015

Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement des épreuves entraîne l'exclusion de celles-ci, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions pénales en vigueur, le cas échéant.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 janvier 1992 au dimanche 16 mars 2008

Source : Légifrance