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Arrêté du 22 janvier 1991

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JORF n°24 du 27 janvier 1991

Art. 1er. - L'arrêté du 22 octobre 1979 relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'article 1er est ainsi rédigé:
&lt;<les 21="" 23="" 35="" 100="" 1979="" prêts="" spéciaux="" à="" moyen="" terme="" consentis="" en="" application="" du="" décret="" no="" 79-824="" septembre="" pour="" la="" réparation="" des="" dégâts="" causés="" aux="" récoltes="" et="" cultures="" non="" pérennes="" sont="" accordés="" une="" durée="" maximale="" de="" quatre="" ans="" assortis="" d'un="" taux="" d'intérêt="" 8,65="" p.="" 100.="" <<toutefois,="" ces="" est="" portée="" sept="" le="" ramené="" 7,65="" dans="" les="" cas="" suivants:="" <<1.="" lorsque="" pourcentage="" pertes="" subies="" excède="" production="" brute="" totale="" l'exploitation;="" <<2.="" l'exploitant="" a="" subi="" un="" sinistre="" au="" cours="" l'année="" précédente="" qu'il="" bénéficié,="" ce="" titre,="" prêt="" spécial="" ou="" d'une="" indemnité;="" <<3.="" l'agriculteur="" sinistré="" remplit="" conditions="" définies="" articles="" [2](="" decrets="" decret-no-91-103-du-25-janvier-1991#article-2)="" [6](="" decret-no-91-103-du-25-janvier-1991#article-6)="" 88-176="" février="" 1988.="">&gt; II. - L'article 2 est ainsi rédigé:
&lt;<les 21="" 100="" 1979="" prêts="" spéciaux="" à="" moyen="" terme="" consentis="" en="" application="" du="" décret="" no="" 79-824="" septembre="" pour="" la="" réparation="" des="" dégâts="" causés="" aux="" sols="" et="" plantations="" ainsi="" qu'au="" cheptel="" bâtiments="" usage="" agricole="" sont="" assortis="" d'un="" taux="" d'intérêt="" de="" 6,65="" p.="" peuvent="" être="" accordés="" une="" durée="" supérieure="" sept="" ans.="">&gt;

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Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'arrêté du 22 octobre 1979 relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles est modifié ainsi qu'il suit:

I. - L'article 1er est ainsi rédigé:

<<Les prêts spéciaux à moyen terme consentis en application du décret no 79-824 du 21 septembre 1979 pour la réparation des dégâts causés aux récoltes et cultures non pérennes sont accordés pour une durée maximale de quatre ans et assortis d'un taux d'intérêt de 8,65 p. 100.

<<Toutefois, la durée de ces prêts est portée à sept ans et le taux d'intérêt est ramené à 7,65 p. 100 dans les cas suivants:

<<1. Lorsque le pourcentage des pertes subies excède 35 p. 100 de la production brute totale de l'exploitation;

<<2. Lorsque l'exploitant a subi un sinistre au cours de l'année précédente et qu'il a bénéficié, à ce titre, d'un prêt spécial ou d'une indemnité;

<<3. Lorsque l'agriculteur sinistré remplit les conditions définies aux articles 2 à 6 du décret no 88-176 du 23 février 1988.>> II. - L'article 2 est ainsi rédigé:

<<Les prêts spéciaux à moyen terme consentis en application du décret no 79-824 du 21 septembre 1979 pour la réparation des dégâts causés aux sols et plantations ainsi qu'au cheptel et aux bâtiments à usage agricole sont assortis d'un taux d'intérêt de 6,65 p. 100 et peuvent être accordés pour une durée supérieure à sept ans.>>