En vigueur depuis le 25 janvier 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 25 janvier 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 1985
Source : Légifrance