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Arrêté du 22 janvier 1985

fixant les conditions de rémunération de certains instituteurs maîtres formateurs

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Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,

Vu le décret n° 76-1156 du 8 décembre 1976 modifié fixant les conditions de rémunération dans les emplois de directeur d'établissement spécialisé prévus par le décret n° 74-388 du 8 mai 1974 et dans les emplois de directeur de collège d'enseignement général (ancien régime) ;

Vu le décret n° 85-88 du 22 janvier 1985 relatif aux conditions de nomination aux fonctions d'instituteur maître formateur,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 25 janvier 1985

Le présent arrêté fixe les conditions de rémunération applicables aux instituteurs titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur maître formateur, lorsqu'ils sont nommés aux fonctions suivantes :

Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale ;

Instituteur maître formateur, conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive ;

Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation physique et sportive ;

Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation musicale ;

Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les arts plastiques ;

Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les langues et cultures régionales ;

Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les technologies et ressources éducatives.

En vigueur depuis le 25 janvier 1985

Les instituteurs titulaires du certificat d'aptitude à l'enseignement dans les écoles annexes et les classes d'application institué par le décret n° 62-791 du 10 juillet 1962 nommés pour assurer auprès des maîtres du premier degré les fonctions de conseiller pédagogique sont nommés dans les catégories d'instituteurs maîtres formateurs, selon les dispositions du tableau suivant :

CONSEILLERS PEDAGOGIQUES

CATEGORIES D'INSTITUTEURS

maîtres formateurs

Conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale.

Instituteurs maîtres formateurs auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale.

Conseillers pédagogiques départementaux pour l'éducation physique et sportive.

Instituteurs maîtres formateurs, conseillers pédagogiques départementaux pour l'éducation physique et sportive.

Conseillers pédagogiques auprès des inspecteurs départementaux de l'éducation nationale pour l'éducation physique et sportive.

Instituteurs maîtres formateurs auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation physique et sportive.

Conseillers pédagogiques adjoints aux inspecteurs départementaux de l'éducation nationale pour l'éducation musicale.

Instituteurs maîtres formateurs auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation musicale.

En vigueur depuis le 25 janvier 1985

Les instituteurs mentionnés à l'article 1er ci-dessus sont assimilés, au point de vue de leur rémunération, aux directeurs d'école annexe classés dans le deuxième groupe prévu à l'article 2 du décret du 8 décembre 1976 susvisé.

En vigueur depuis le 25 janvier 1985

Les maîtres concernés par le présent arrêté ne bénéficient de la rémunération résultant de l'assimilation prévue à l'article 3 que pendant la période où ils exercent les fonctions ouvrant droit à cette assimilation.

En vigueur depuis le 25 janvier 1985

Les dispositions de l'arrêté du 15 mai 1975 sont abrogées.

En vigueur depuis le 25 janvier 1985

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 janvier 1985.

Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

P. DASTE

Le ministre de l'économie, des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

M.-H. BERARD

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,

chargé de la fonction publique

et des simplifications administratives,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. PINET

En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 1985

Arrêté du 22 janvier 1985
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6