En vigueur depuis le 25 janvier 1985
Les dispositions de l'arrêté du 15 mai 1975 sont abrogées.
Arrêté du 22 janvier 1985
Les dispositions de l'arrêté du 15 mai 1975 sont abrogées.
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En vigueur depuis le 25 janvier 1985
Les dispositions de l'arrêté du 15 mai 1975 sont abrogées.
En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 1985
Source : Légifrance