Créé le 11 avril 1964
L'arrêté du 14 mai 1962 est abrogé.
Arrêté du 22 janvier 1964
Article 19
Effets de cet article
cite
Arrêté 1962-05-14
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 11 avril 1964
Créé le 11 avril 1964
cite
En vigueur depuis le samedi 11 avril 1964