Créé le 11 avril 1964
Le directeur général de la population et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté du 22 janvier 1964
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 11 avril 1964
Le directeur général de la population et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.