Arrêté du 22 janvier 1964

Article 6

Abrogé3 avril 1975

Créé le 11 avril 1964

Le budget du centre national n'est exécutoire qu'après approbation du ministre de la santé publique et de la population.
En recettes, le budget comprend notamment :
Les cotisations des adhérents ;
Les subventions du ministère de la santé publique et de la population ;
Toutes autres recettes légalement autorisées.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 avril 1975

En vigueur du samedi 11 avril 1964 au mercredi 2 avril 1975