Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord régional sur les salaires dans le bâtiment
Résumé Les entreprises du bâtiment avec jusqu'à 10 employés doivent suivre les règles de salaire de la région.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Hauts-de-France) du 22 novembre 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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