Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord régional sur les salaires dans le bâtiment (Hauts-de-France)
Résumé Les entreprises du bâtiment des Hauts-de-France avec plus de 10 salariés doivent suivre les nouvelles règles de salaires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant plus de 10 salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Hauts-de-France) du 22 novembre 2023 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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