JORF n°0053 du 3 mars 2024

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire

Résumé L'argent liquide et les fonds en banque ne peuvent pas dépasser 120 000 euros et 180 000 euros.

L'article 5 du titre III de l'arrêté du 15 janvier 2001 susmentionné est modifié comme suit :
« Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire est fixé comme suit :

« - montant maximum de l'encaisse : 120 000 euros ;
« - montant maximum de l'avoir du compte bancaire : 180 000 euros. »


Historique des versions

Version 1

L'article 5 du titre III de l'arrêté du 15 janvier 2001 susmentionné est modifié comme suit :

« Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire est fixé comme suit :

« - montant maximum de l'encaisse : 120 000 euros ;

« - montant maximum de l'avoir du compte bancaire : 180 000 euros. »