Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du décret n° 2019-1442 aux fonctionnaires détachés
Résumé Les fonctionnaires de haut niveau, touchés par un changement de service, doivent respecter certaines règles.
Les dispositions du décret n° 2019-1442 du 23 décembre 2019 susvisé sont applicables aux fonctionnaires détachés dans un emploi fonctionnel de direction, d'encadrement ou d'expertise de catégorie A, dont l'emploi est affecté par la réorganisation du service dans lequel ils exercent leurs fonctions dans le cadre de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er.
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