Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abolition des arrêts du 15 septembre 1949 et du 1er juillet 2012
Résumé Un nouvel arrêté a supprimé les règles qui régissaient les comités médicaux et les commissions de réforme pour les agents publics de la Caisse des dépôts et consignations.
L'arrêté du 15 septembre 1949 instituant un comité médical auprès de la Caisse des dépôts et consignations et l'arrêté du 1er juillet 2012 étendant la compétence du comité médical et de la commission de réforme de la Caisse des dépôts et consignations à l'ensemble des agents de droit public de l'établissement sont abrogés.
1 version