JORF n°0045 du 23 février 2024

Arrêté du 22 février 2024

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 518-2, L. 518-11 et R. 518-6 ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires et notamment son article 5-2,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un conseil médical auprès de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé La Caisse des dépôts et consignations se dote d'un conseil médical.

Il est institué un conseil médical auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

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Article 2

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Compétence du conseil médical de la Caisse des dépôts et consignations

Résumé Le conseil médical peut aider tous les employés de la Caisse des dépôts, où qu'ils soient.

Le conseil médical de la Caisse des dépôts et consignations est compétent à l'égard de l'ensemble des personnels fonctionnaires titulaires, stagiaires et des agents contractuels de droit public relevant de l'Etablissement quelle que soit leur affectation géographique.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination des médecins au conseil médical de la Caisse des dépôts

Résumé Un arrêté nomme les médecins du conseil médical et son président, selon les règles d'un décret.

Un arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts fixe la liste des médecins titulaires et suppléants du conseil médical ainsi que son président, dans le respect des dispositions de l'article 6 du décret du 14 mars 1986 susvisé.

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Article 4

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Abolition des arrêts du 15 septembre 1949 et du 1er juillet 2012

Résumé Un nouvel arrêté a supprimé les règles qui régissaient les comités médicaux et les commissions de réforme pour les agents publics de la Caisse des dépôts et consignations.

L'arrêté du 15 septembre 1949 instituant un comité médical auprès de la Caisse des dépôts et consignations et l'arrêté du 1er juillet 2012 étendant la compétence du comité médical et de la commission de réforme de la Caisse des dépôts et consignations à l'ensemble des agents de droit public de l'établissement sont abrogés.

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Article 5

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Exécution de l'arrêté par la Caisse des dépôts

Résumé Le directeur de la Caisse des dépôts doit mettre cet arrêté en application, qui sera publié.

Le directeur de la Caisse des dépôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 février 2024.

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service des politiques sociales, salariales et des carrières,

G. Tinlot

Le directeur général de la Caisse des dépôts et des consignations,

Pour le directeur général et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

A. Robineau-Israel