En vigueur depuis le 24 mars 2023
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Définition des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles
La quatrième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, participant au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe » inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe du présent arrêté.