Arrêté du 22 février 2023

Article 2

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Article 2

Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er (Défini de la 4ème liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles), grâce à l'installation d'un nouveau site pouvant notamment répondre à des insuffisances de couverture ou de capacité en « 4G fixe », en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone. L'opérateur est tenu de rendre éligible au service 4G fixe les locaux sans bon haut débit filaire à la date de publication de l'arrêté identifiés dans la zone de couverture prévisionnelle du site avec un minimum, dans chacune des zones, de 10 locaux qui n'auraient pas disposé d'un service de 4G fixe en application d'autres obligations.
Dès lors que l'opérateur a connaissance de l'emplacement exact du site devant permettre de couvrir une zone identifiée, l'opérateur informe les collectivités territoriales concernées (ou leurs groupements) et le ministre chargé des communications électroniques de la zone de couverture prévisionnelle de ce site.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mars 2023

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Obligations des opérateurs pour le service d'accès fixe à internet

Résumé. Les opérateurs doivent installer des sites pour améliorer la couverture 4G et rendre éligibles les locaux sans bon haut débit filaire, tout en informant les autorités des zones couvertes.

Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir un service d'accès fixe à internet sur leur réseau mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1er (Défini de la 4ème liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles), grâce à l'installation d'un nouveau site pouvant notamment répondre à des insuffisances de couverture ou de capacité en « 4G fixe », en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone. L'opérateur est tenu de rendre éligible au service 4G fixe les locaux sans bon haut débit filaire à la date de publication de l'arrêté identifiés dans la zone de couverture prévisionnelle du site avec un minimum, dans chacune des zones, de 10 locaux qui n'auraient pas disposé d'un service de 4G fixe en application d'autres obligations.
Dès lors que l'opérateur a connaissance de l'emplacement exact du site devant permettre de couvrir une zone identifiée, l'opérateur informe les collectivités territoriales concernées (ou leurs groupements) et le ministre chargé des communications électroniques de la zone de couverture prévisionnelle de ce site.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2023

Source : Légifrance