Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Quorum de la commission
Résumé Si trois membres de la commission sont présents, ils peuvent décider de quelque chose.
La commission délibère valablement si au moins trois des membres la composant sont présents.
1 version