Arrêté du 22 février 2023

Article 4

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Article 4

La commission délibère valablement si au moins trois des membres la composant sont présents.

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En vigueur depuis le 24 février 2023

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Conditions de validité des délibérations de la commission

Résumé. La commission a besoin de trois membres présents pour fonctionner.

La commission délibère valablement si au moins trois des membres la composant sont présents.

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En vigueur depuis le vendredi 24 février 2023

Source : Légifrance