En vigueur depuis le 24 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de validité des délibérations de la commission
Résumé. La commission a besoin de trois membres présents pour fonctionner.
La commission délibère valablement si au moins trois des membres la composant sont présents.