En vigueur depuis le 24 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'expertise ou d'audition par le président de la commission
Résumé. Le président d'une commission peut demander l'aide de quelqu'un ou l'interroger pour obtenir des informations.
Le président de la commission peut demander une expertise à toute personne dont le concours lui paraît utile ou procéder à son audition.