Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation du président de la commission à demander une expertise ou audition
Résumé Le président peut demander l'aide de quelqu'un d'important pour son travail.
Le président de la commission peut demander une expertise à toute personne dont le concours lui paraît utile ou procéder à son audition.
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