Arrêté du 22 février 2023

Article 3

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Article 3

Le président de la commission peut demander une expertise à toute personne dont le concours lui paraît utile ou procéder à son audition.

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En vigueur depuis le 24 février 2023

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Demande d'expertise ou d'audition par le président de la commission

Résumé. Le président d'une commission peut demander l'aide de quelqu'un ou l'interroger pour obtenir des informations.

Le président de la commission peut demander une expertise à toute personne dont le concours lui paraît utile ou procéder à son audition.

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En vigueur depuis le vendredi 24 février 2023

Source : Légifrance