Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et procédure de la commission des promotions à titre exceptionnel
Résumé La commission doit donner son avis dans les quatre mois mais peut demander plus d'infos dans le mois, ce qui prolonge son délai.
Sur la base de la proposition formulée par les autorités du service d'incendie et de secours, la commission des promotions à titre exceptionnel statue et rend son avis dans un délai de quatre mois.
Toutefois, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission peut solliciter un complément d'information. Le délai de quatre mois dont elle dispose court alors à compter de la réception du complément d'information demandé.
Chaque réunion de la commission fait l'objet d'un procès-verbal.
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