Arrêté du 22 février 2023

Article 5

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Article 5

Sur la base de la proposition formulée par les autorités du service d'incendie et de secours, la commission des promotions à titre exceptionnel statue et rend son avis dans un délai de quatre mois.
Toutefois, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission peut solliciter un complément d'information. Le délai de quatre mois dont elle dispose court alors à compter de la réception du complément d'information demandé.
Chaque réunion de la commission fait l'objet d'un procès-verbal.

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En vigueur depuis le 24 février 2023

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Délai d'avis de la commission des promotions à titre exceptionnel

Résumé. La commission doit donner son avis en quatre mois, sauf si elle demande plus d'infos.

Sur la base de la proposition formulée par les autorités du service d'incendie et de secours, la commission des promotions à titre exceptionnel statue et rend son avis dans un délai de quatre mois.
Toutefois, dans le délai d'un mois à compter de sa saisine, la commission peut solliciter un complément d'information. Le délai de quatre mois dont elle dispose court alors à compter de la réception du complément d'information demandé.
Chaque réunion de la commission fait l'objet d'un procès-verbal.

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En vigueur depuis le vendredi 24 février 2023

Source : Légifrance