JORF n°0060 du 11 mars 2021

Arrêté du 22 février 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-43 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis du préfet des Hauts-de-Seine en date du 18 février 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation de l'organisme APAVE pour les vérifications réglementaires

Résumé APAVE peut vérifier les chapiteaux et les tentes pendant 5 ans.

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme APAVE, SIREN n° 527 573 141, 6, rue du Général-Audran, 92400 Courbevoie.
Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indépendance financière du bureau de vérification

Résumé Un bureau ne peut pas vérifier des structures qu'il finance.

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Article 3

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la sécurité civile

Résumé Le directeur de la sécurité civile doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 22 février 2021.

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

C. Bachelier