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Arrêté du 22 février 2021

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les viticulteurs champenois

Résumé. Les viticulteurs et leurs employés en Champagne doivent suivre de nouvelles règles dès maintenant.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 25 février 1972 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 11 février 2020 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 17 juillet 2020 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle du 22 octobre 2020 ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Arrête :

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Obligation des dispositions de l'avenant n° 215 du 11 février 2020

Résumé. Tous les viticulteurs de la Champagne et leurs employés doivent suivre les nouvelles règles de l'avenant n° 215.

Les dispositions de l'avenant n° 215 du 11 février 2020 à la convention collective de travail du 2 juillet 1969 concernant les exploitations viticoles de la Champagne délimitée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension des effets et sanctions de l'avenant

Résumé. Les règles de l'accord s'appliquent dès maintenant et pour le reste de la durée prévue, comme indiqué dans l'accord.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Obligation des dispositions de l'avenant n° 215 du 11 février 2020) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

O. Cunin

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2020/43, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc/.

Arrêté du 22 février 2021
Article 1
Article 2
Article 3